Tout savoir sur les PV de consultation annuelle obligatoire du CSE

On 16 septembre 2024

Tout savoir sur les PV de consultation annuelle obligatoire du CSE : voici le thème de notre article du jour. En effet, légalement, les CSE doivent rendre un avis sur plusieurs sujets stratégiques de façon récurrente. Ces sujets étant d’une importance capitale pour l’entreprise et ses salariés, il est primordial de produire un procès-verbal de qualité. Quelles sont les particularités de ces PV ? Dans quels délais doivent-ils être produits ? Les experts de Compte-rendu.fr répondent à toutes vos questions dans l’article ci-dessous.

QU’EST-CE QU’UN PV DE CONSULTATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU CSE ?

D’après l’article L2312-17 du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de consulter leur Comité social et économique sur trois sujets :

la situation économique et financière de l’entreprise ;
les orientations stratégiques ;
la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi.

En l’absence d’accord d’entreprise, ces consultations doivent par défaut avoir lieu chaque année.

La Direction présente alors les données relatives à ces points lors d’une séance ordinaire ou extraordinaire du CSE. Les élus doivent aussi pouvoir accéder à ces données via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). L’objectif est qu’ils disposent de toutes les informations nécessaires leur permettant de rendre un avis éclairé sur ces questions de première importance.

Suite à la présentation des informations nécessaires, le CSE doit rendre son avis à travers un vote. Les élus sont également libres de motiver leur avis ou non, par le biais d’une déclaration lue en séance. Comme pour n’importe quel sujet abordé en CSE, la consultation doit ensuite faire l’objet d’un procès-verbal. De même, comme à l’habitude, le Secrétaire du CSE est responsable de la rédaction de ce PV.

QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS D’UN PV DE CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CSE ?

Les éléments devant figurer impérativement dans le PV de consultation obligatoire sont le résultat du vote du CSE et l’éventuelle déclaration des élus motivant ce vote. Pour le reste, les éléments formels à inclure au procès-verbal ne sont pas différents d’un procès-verbal ordinaire du CSE. Il convient donc de préciser la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que la liste des présents. Par ailleurs, les consultations obligatoires du CSE figurent au PV au même titre que les autres points de l’ordre du jour. Elles n’ont pas besoin de faire l’objet d’un PV séparé.

QUELS DÉLAIS PRÉVOIR POUR CE TYPE DE PV ?

Les délais de rédaction et d’approbation des PV de consultation annuelle obligatoire du CSE sont les mêmes que ceux des procès-verbaux habituels. En l’absence d’accord d’entreprise, ils doivent donc être rédigés dans un délai de 15 jours calendaires après la réunion.

Il est toutefois à noter que les consultations annuelles obligatoires sont elles-mêmes soumises à quelques délais légaux. En effet, le CSE doit rendre son avis dans un délai d’un mois après la présentation des éléments par la Direction. Si les élus votent pour la réalisation d’une expertise, afin de rendre un avis plus éclairé, ce délai passe à deux mois.

QUEL FORMAT ADOPTER POUR UN PV DE CONSULTATION OBLIGATOIRE ?

Comme pour tout procès-verbal de CSE, le Code du travail ne donne aucune contrainte quant au niveau de détail du PV, qui doit au minimum contenir un résumé des débats. Il incombe donc au CSE de choisir le format qui lui convient. Un PV détaillé permettra de fournir l’information la plus exhaustive possible au personnel. Ce format peut être intéressant, car les sujets traités en consultation annuelle obligatoire sont stratégiques et impactent directement les salariés. Il est donc pertinent que ceux-ci aient une vision la plus claire possible sur ces questions.

Toutefois, un format synthétique permet de garantir une certaine lisibilité du PV. Les salariés seront plus susceptibles de lire un document allégé retraçant les présentations dans les grandes lignes. Il ne faut pas non plus négliger l’intérêt des annexes. Si les lecteurs souhaitent obtenir des informations plus détaillées sur certains points, ils pourront s’y référer.

Dans tous les cas, il est essentiel de rédiger un PV clair, résumant les présentations et les débats de la façon la plus objective possible. Les consultations annuelles obligatoires traitent de sujets très techniques et les salariés doivent obtenir une information compréhensible pour bien saisir les enjeux discutés.

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