Tout savoir sur les PV de CSE transmis à la DDETSPP (anciennement à la DIRECCTE)

On 2 mai 2022

Tout savoir sur les PV de CSE transmis à la DDETSPP (anciennement à la DIRECCTE) : Comment les rédiger ? Pourquoi ? Dans quelles circonstances ? Quelles sont les règles à respecter ? Les rédacteurs de Compte-rendu.fr vous expliquent tout sur ce PV stratégique pour la protection des salariés, transmis à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Pour rappel, les DREETS remplacent, depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), et assument toujours les missions d’inspection du travail. Dans ce cadre, les anciennes unités départementales des DIRECCTE sont devenues des DDETSPP.

DANS QUELS CAS LES PV DE CSE DOIVENT-ILS ÊTRE TRANSMIS À LA DDETSPP ?

En règle générale, le Secrétaire du CSE adresse le PV des réunions du Comité à la Direction et aux salariés. Toutefois, pour les réunions portant sur l’un des thèmes suivants, le Secrétaire doit transmettre le PV à la DDETSPP :

– Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou licenciement d’un salarié protégé

– Bilan social des entreprises de plus de 300 salariés

– Consultation sur la politique sociale de la société

– Redressement ou liquidation de l’entreprise

– Rupture du contrat d’un salarié protégé (élu du personnel notamment, qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement)

Il convient également de noter le cas particulier du PV de carence de CSE en cas d’absence de candidats aux élections professionnelles de l’entreprise. Dans ce cas, le procès-verbal est rédigé par l’employeur, qui le transmet à la DDETSPP, mais également au CTEP (Centre de Traitement des Elections Professionnelles).

DES PV À FORTE VALEUR JURIDIQUE

Les PV transmis à la DDETSPP (anciennement à la DIRECCTE) traitent de sujets sensibles, liés à la situation économique et sociale de l’entreprise. Dans certains cas, l’emploi d’un ou plusieurs salariés est en jeu. Les PV doivent donc permettre à l’inspection du travail de s’assurer du respect de la loi par l’entreprise. Aussi, les comptes rendus doivent garder une parfaite neutralité du ton et restituer clairement et précisément les débats. Pour être certains de communiquer des procès-verbaux dans les normes à la DDETSPP, n’hésitez pas à vous faire aider de professionnels pour les rédiger, comme la loi vous y autorise !

DES DÉLAIS DE TRANSMISSION RÉDUITS

Pour toute réunion de CSE ordinaire, le Code du travail issu des Ordonnances Macron fixe par défaut le délai à 15 jours pour la diffusion du PV aux salariés et à la Direction. Ce délai reste valable dans le cas du PV de carence relatif aux élections professionnelles. En revanche, pour toute autre procédure impliquant l’inspection du travail via la DDETSPP, ce délai est réduit à trois jours, et un jour en cas de redressement ou liquidation. Il est cependant très difficile aux Secrétaires de CSE de rédiger des PV complets dans un délai aussi court, alors qu’ils doivent mener de front leur travail et leur activité d’élus. De plus, un certain formalisme est requis.

Pour s’assurer de tenir ces délais très contraignants, les Secrétaires de CSE peuvent s’en tenir à des PV plus synthétiques, mais au vu de l’importance des sujets traités, il est souvent pertinent d’entrer dans les détails. Les Secrétaires peuvent également rédiger des extraits de PV, dans le cas où seulement un ou plusieurs points de l’ordre du jour serait concerné par l’obligation de transmission à la DDETSPP. Le recours à un prestataire spécialisé dans la rédaction de PV de CSE et habitué à produire des procès-verbaux dans des délais rapides est aussi une solution.

LE CONTENU DU PV DE CSE

Les PV de CSE destinés à la DDETSPP n’ont pas de format ou de longueur imposés. Ils doivent néanmoins contenir certaines informations obligatoires, notamment :

– la date et le lieu de la réunion

– l’ordre du jour

– la liste des présents

– le résumé des débats concernant chaque point à l’ordre du jour

– les éventuels résultats des votes tenus en séance

– les décisions adoptées

– les informations de l’employeur

La valeur juridique de ces PV rend d’autant plus important le fait de soigner le contenu du document et de s’assurer qu’il soit rédigé de façon précise. Chaque décision, chaque vote doit y apparaitre explicitement, ainsi que tous les points pertinents qui ont pu être soulevés pendant la réunion. Pour être certain de ne manquer aucune information capitale, il peut être judicieux d’enregistrer la séance, si tous les membres participants sont d’accord.

N’hésitez pas à télécharger nos modèles de PV pour vous en faire une idée.

NOTRE CONSEIL : POUR DES PV IRRÉPROCHABLES ? FAITES APPEL À DES PROFESSIONNELS !

Si le Secrétaire du CSE reste seul responsable du PV transmis, il peut en confier la rédaction à un prestataire extérieur. En effet, la loi lui en donne le droit. Compte-rendu.fr met ainsi à disposition une équipe de rédacteurs professionnels, qui garantira un respect scrupuleux des délais et une qualité irréprochable. Notre équipe vous accompagne au quotidien : demandez votre devis !