Qui signe le PV de CSE ?

On 18 février 2019

Qui signe le PV de CSE ? Le Secrétaire du Comité doit-il absolument apposer sa signature ? Est-il le seul signataire ? La Direction doit-elle également signer ce procès-verbal ? Quelle est la valeur du PV de CSE non signé ? Voici quelques-unes des questions très souvent posées par les élus des Comités sociaux et économiques. Pour y voir clair, les rédacteurs de Compte-rendu.fr, spécialistes en PV de CSE, vous apportent leurs réponses basées sur 16 ans d’expérience en rédaction de PV d’IRP.

LE SECRÉTAIRE DOIT-IL ABSOLUMENT SIGNER LE PV DE CSE ?

La réponse est non : le Secrétaire n’a absolument pas l’obligation de signer le PV de CSE. En effet, le Code du travail ne dit rien à ce sujet. Il précise seulement, en son article R 2315-25, que le Secrétaire est responsable de l’établissement du procès-verbal. Pour autant, il est vraiment préférable que le Secrétaire signe le PV de CSE, car cela lui confère un caractère officiel. De plus, cela correspond à l’esprit du Code du travail qui précise que le PV relève du Secrétaire. Enfin, il s’agit d’une garantie de communication transparente.

Généralement, le Secrétaire signe le procès-verbal une fois que les modifications nécessaires y ont été apportées et après son adoption par les représentants du personnel.

Vous souhaitez en savoir plus sur la communication par le PV ? Lisez notre article « Quel PV pour une bonne communication vers les salariés ».

LE SECRÉTAIRE EST-IL LE SEUL SIGNATAIRE DU PV DE CSE ?

La réponse est, là encore, non : le Secrétaire n’est pas forcément le seul signataire du PV de CSE. Il est tout à fait possible que quelqu’un d’autre signe le procès-verbal. Par exemple, en l’absence du Secrétaire à la réunion, si un Secrétaire de séance s’est chargé de la rédaction du PV, il peut signer le document. Il peut également s’agir du Secrétaire adjoint. Autre possibilité : l’employeur peut co-signer le procès-verbal mais uniquement en cas d’accord et cela n’a rien d’obligatoire (voir ci-après).

LA DIRECTION DOIT-ELLE SIGNER LE PV DE CSE ?

La réponse est négative : aucune loi n’oblige à ce que la Direction signe le procès-verbal du CSE. En effet, la rédaction du procès-verbal est la prérogative du Secrétaire de l’instance. A ce titre, celui-ci est le seul habilité à décider qui signe ou ne signe pas le PV. Toutefois, un accord peut prévoir que la Direction co-signe le procès-verbal avec le Secrétaire. Avantage de cette formule : la signature de l’employeur marque son accord avec ce qui est écrit dans le PV. Inconvénient : cela laisse planer le doute sur la question de savoir qui a vraiment rédigé le PV. De plus, cela peut retarder la diffusion du PV si l’employeur tarde à signer. D’une manière générale, cette option est déconseillée : mieux vaut que le Secrétaire soit le seul signataire.

QUELLE EST LA VALEUR D’UN PV DE CSE NON SIGNE ?

La valeur juridique du PV de CSE ne vient pas de la signature, mais de l’approbation. Autrement dit, un PV de CSE non signé, mais approuvé par le Comité à travers un vote à la majorité des membres aura toujours plus de valeur qu’un PV de CSE signé, mais non approuvé.

QU’EN EST-IL DES CAS PARTICULIERS ?

En effet, la question de la signature ne se pose pas uniquement pour les PV de réunions de CSE ordinaires. Plusieurs cas nécessitent la rédaction de formats un peu particuliers de procès-verbaux. Par exemple, le CSE peut avoir besoin de transmettre dans un délai réduit sa décision à l’Inspection du travail quant à un point spécifique de l’ordre du jour, auquel cas un extrait de PV pourra être rédigé. Il peut aussi arriver que l’instance ne se réunisse pas, en cas de congés ou de manque de points à l’ordre du jour, nécessitant alors un PV de carence. De plus, des comptes rendus ne sont pas produits uniquement pour le CSE, mais également pour des commissions émanant de cette instance, comme la CSSCT. Quid des règles de signature dans ces cas ?

La réponse est très simple : les règles demeurent les mêmes que pour les PV de CSE ordinaires. L’établissement de ces documents incombe également au Secrétaire de l’instance, qui peut y apposer sa signature.

EN CAS DE SOUS-TRAITANCE DE LA RÉDACTION, QUI SIGNE LE PV ?

Le Secrétaire peut déléguer la rédaction matérielle du PV de CSE à une société spécialisée comme Compte-rendu.fr. Il s’agit là d’un droit consacré par le Code du travail en son article D 2315-27. Dans ce genre de cas, le Secrétaire reste seul maître du PV : il ne délègue au prestataire que la rédaction matérielle, et il demeure responsable du contenu du PV. De ce fait, il est parfaitement fondé à signer un tel PV de CSE. De plus, chez Compte-rendu.fr, tous les droits sur les documents sont cédés au Comité qui est le propriétaire plein et entier du PV.

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