PV de CSE : tout savoir sur les délais de rédaction

On 3 juin 2022

PV de CSE : tout savoir sur les délais de rédaction est indispensable pour les Secrétaires. Profitez de l’expertise des rédacteurs de Compte-rendu.fr, et découvrez les réponses aux questions fréquemment posées par les élus. Le Secrétaire est-il totalement libre des délais de transmission des PV ? Y a-t-il un délai légal minimum de rédaction du PV ? Que dit le Code du travail à ce sujet ?

UN DÉLAI STRICTEMENT ENCADRÉ PAR LE CODE DU TRAVAIL

Avant la loi Rebsamen de 2016 et les ordonnances Macron de 2017, le Secrétaire n’avait pas de contrainte de délai de rédaction des PV. De même, il n’était lié par aucun délai pour transmettre le procès-verbal à l’employeur. Mais, depuis la loi Rebsamen et les ordonnances Macron, le délai de transmission du PV de CSE à l’employeur est strictement encadré par les articles L. 2315-25 du Code du travail et D 2315-26 du Code du travail.

À DÉFAUT D’ACCORD, LE DÉLAI EST FIXÉ PAR LA LOI

Le délai mentionné aux articles L. 2315-25 et D 2315-26 du Code du travail peut être fixé de deux façons différentes. En effet, tout dépend de la situation spécifique du CSE.

1. Un accord est passé entre l’employeur et le CSE. Un tel accord, négocié par les élus, doit être voté par la majorité des titulaires.

2. En l’absence d’accord, le délai est régi par la loi. Les PV de CSE doivent alors être livrés selon les délais fixés à l’article D2315-26 du Code du travail.

UN DÉLAI PAR DÉFAUT DE 15 JOURS

L’article D 2315-26 du Code du travail, issu du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, fixe le délai de transmission des PV à l’employeur à :

– 15 jours après la réunion dans le cas général

– avant la réunion suivante si elle est fixée avant le délai de 15 jours

– 3 jours après la réunion en cas de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

– 1 jour après la réunion en cas d’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Ces délais s’apprécient en jours calendaires, mais ils sont prorogés d’un jour lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

CONSEIL POUR DES PV DE CSE LIVRÉS DANS LES TEMPS

Pour des PV dans les délais, faites appel à Compte-rendu.fr. En effet, nos rédacteurs spécialisés écrivent vite et ne font que ça. Ainsi, les PV sont livrés dans les jours suivant la réunion. Par ailleurs, comme nos PV sont de qualité, ils nécessitent très peu de temps de relecture. Clairs et précis, ils appellent peu de modifications de la part des élus. Enfin, si besoin, nous pouvons rédiger le PV en temps réel. Le document vous est alors remis dès la fin de la réunion. Alors, n’hésitez plus, demandez-nous un devis.