PV de CSE : remise urgente et délais particuliers

On 7 octobre 2022

PV de CSE : remise urgente et délais particuliers. L’article D 2315-26 du Code du travail issu des Ordonnances Macron fixe un délai de quinze jours pour la remise du PV de CSE à l’employeur. Cependant, certains cas particuliers nécessitent une remise rapide du PV de CSE. La question est donc particulièrement sensible pour le Secrétaire de CSE. N’ayez crainte, nos experts en PV d’IRP font le point sur les délais spéciaux et la remise urgente des PV de CSE.

PV de CSE et plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Les réunions consacrées à la discussion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) nécessitent une remise rapide du PV. En effet, la loi encadre strictement le délai de remise du PV de réunion, fixé à trois jours. L’envoi rapide du PV à la Dreets (ex-Direccte) est donc obligatoire. Le délai de remise passe même à 24 heures en cas de redressement ou liquidation judiciaire. L’appel à un expert est donc indispensable pour livrer le PV à temps !

PV de CSE et licenciement d’un salarié protégé

Le licenciement d’un salarié protégé fait obligatoirement l’objet d’une consultation des élus en réunion de CSE. La demande de licenciement d’un salarié protégé doit obligatoirement être envoyée à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant la délibération du CSE. En cas de mise à pied, ce délai passe à 48 heures. Elle doit être jointe au procès-verbal de la réunion du CSE. Afin de ne pas pénaliser le salarié protégé, le Secrétaire de CSE souhaite souvent adresser le PV très rapidement à l’inspection du travail. Expert des PV d’IRP, Compte-rendu.fr vous propose des solutions sur mesure !

La solution de l’extrait de PV de CSE

Le licenciement d’un salarié protégé ou tout point sensible discuté en réunion peut faire l’objet d’un extrait de PV de CSE. Ce document permet de valider officiellement et très rapidement le résultat d’une délibération sur un sujet sensible. Un expert peut établir immédiatement après la réunion ou le lendemain un extrait de PV officiel sur un point particulier. Le Secrétaire de CSE peut alors directement adresser le PV à l’inspection du travail ou à l’employeur. L’extrait de PV permet ainsi de ne pas ralentir une procédure sensible et importante pour les salariés. Secrétaires de CSE, n’hésitez plus, bénéficiez du support d’un expert pour les sujets sensibles et demandez-nous un devis !