PV de CSE : quel délai pour quel PV ?

On 1 février 2019

PV de CSE : quels délais pour quel PV ? Les rédacteurs de Compte-rendu.fr vous aident à y voir un peu plus clair sur cette question très sensible. En effet, les PV sont un important moyen d’information des salariés, et un document juridique essentiel. Il y a donc beaucoup de pression sur les secrétaires pour les réaliser rapidement après la réunion !

Que dit la loi sur les délais de PV de CSE ?

L’article D 2315-26 du Code du travail issu des Ordonnances Macron fixe un délai de quinze jours pour la remise du PV à l’employeur. Les directions utilisent souvent cet article pour faire pression sur les secrétaires. Il convient toutefois de noter qu’il s’agit d’un délai par défaut. Ce délai peut être allongé ou raccourci par accord d’entreprise. Par ailleurs, il concerne essentiellement les réunions ordinaires. Enfin, il est raccourci si la réunion ordinaire suivante se tient avant ce délai de quinze jours. Le PV de CSE doit alors être livré avant cette nouvelle séance.

Délais de PV de CSE : attention aux cas particuliers !

Même si un accord d’entreprise encadre le délai de remise du PV de CSE, la loi encadre strictement certains cas particuliers. Il s’agit notamment des PV de réunions consacrées à la discussion d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le délai est alors fixé à trois jours. En effet, les PV de CSE doivent alors être envoyés rapidement à la Dreets (ex-Direccte). En cas de liquidation ou de redressement judiciaire, il passe même à 24 heures !

Tenez les délais : choisissez les synthèses !

Qu’il soit de 15 jours ou de 24 heures, le délai est toujours difficile à tenir pour les secrétaires de CSE. En effet, avec la fusion des instances, la durée des réunions s’allonge alors que le nombre d’heures de délégation se réduit ! De plus, vous devez concilier votre mandat d’élu avec votre activité professionnelle et votre vie personnelle. L’’équilibre n’est pas toujours aisé à tenir. Aussi, pour gagner du temps dans la rédaction, nous vous conseillons d’aller à l’essentiel, en privilégiant les synthèses.

Vos PV en temps et en heure : faites appel à des professionnels !

La loi offre cependant une opportunité aux secrétaires pour se libérer du poids de la rédaction des PV de CSE. En effet, elle garantit leur droit à l’externaliser. Depuis 16 ans, Compte-rendu.fr se consacre entièrement à cette activité, et met à votre service une équipe stable de rédacteurs professionnels, spécialistes des PV de CSE. Nous pouvons donc vous garantir des PV de haute qualité, dans le strict respect de vos délais. Vérifiez-le par vous-mêmes : demandez un devis !