PV de carence de réunion du CSE : les règles à respecter

On 4 août 2024

PV de carence de réunion du CSE : les règles à respecter, par les rédacteurs de Compte-rendu.fr. En période estivale, de nombreux salariés partent en congé et l’activité de l’entreprise ralentit. Il n’est donc pas rare que les réunions obligatoires des CSE n’aient pas lieu. Cependant, le secrétaire du Comité a tout de même l’obligation de soumettre un procès-verbal à son employeur, appelé PV de carence de la réunion du CSE. En période d’élections professionnelles de l’entreprise, il convient également d’établir un tel document si aucun salarié ne présente sa candidature. Les rédacteurs de compte-rendu.fr font le point sur ce procès-verbal indispensable à la vie du CSE. Avec toutes les informations mises à jour pour juillet – août 2024 !

DANS QUELLES SITUATIONS RÉDIGER UN PV DE CARENCE DE RÉUNION DU CSE ?

L’employeur a obligation de convoquer une réunion avec le CSE, au moins une fois par mois, pour toute entreprise de plus de 300 salariés, ou au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, selon les termes du Code du Travail.

Dans certaines situations, notamment en période estivale, la réunion ne s’est pas tenue, pour cause :

– d’absence des membres convoqués (cette disposition est valable pour les CSE, et CSSCT, mais également pour les conseils d’administration ou assemblées générales).

– d’absence de questions mentionnées à l’ordre du jour.

Dans ce cas, et comme pour toutes les réunions d’IRP, le secrétaire du CSE a l’obligation de formaliser un procès-verbal, appelé PV de carence.

Il existe un troisième cas, plus particulier, dans lequel la rédaction d’un PV de carence est nécessaire : l’absence totale de candidats aux élections professionnelles de l’établissement, au premier tour comme au second tour. Il est à noter que dans ce cas de figure, il est nécessaire de respecter toutes les étapes règlementaires de l’organisation des élections, sans quoi le PV de carence n’est pas valide. Ce procès-verbal doit notamment être transmis par l’employeur à la DREETS et à la Commission de traitement des élections professionnelles (CTEP) sous 15 jours.

POURQUOI RÉDIGER UN PV DE CARENCE DE RÉUNION DU CSE ?

Les réunions ordinaires du Comité Social et Economique constituent une obligation légale. Les débats et les décisions qui ont été prises sont retranscrits dans un PV de CSE, approuvé par les membres du CSE et diffusé aux salariés. Il s’agit d’un document officiel, ayant une valeur juridique.

En cas de non-tenue de la réunion, le PV de carence de la réunion du CSE revêt une égale importance. En effet, il prouve que lois ont bien été respectées, et préserve représentants du personnel et employeur de toute contestation. Pour l’employeur, le PV de carence montre notamment qu’il a bien rempli ses devoirs en convoquant une réunion du CSE, se préservant ainsi d’une accusation de délit d’entrave. L’employeur a néanmoins l’obligation d’envoyer la convocation écrite à la réunion aux membres du CSE, même s’il sait que ceux-ci seront absents ou que l’ordre du jour est manquant.

De plus, à l’image du PV de CSE habituel, le PV de carence représente un outil de communication à destination du personnel de l’entreprise. Les salariés doivent en effet être informés de l’éventuelle non-tenue de réunions de leurs instances représentatives, ainsi que de ses raisons. Il est donc impératif d’afficher le PV de carence au sein de l’établissement, ou de le rendre accessible par les salariés sur un panneau numérique, comme les autres PV de CSE.

QUEL EST LE CONTENU DU PV DE CARENCE DE RÉUNION DU CSE ?

Le PV de carence respecte le même formalisme que les comptes rendus classiques. Il mentionne la liste des membres du CSE convoqués, le lieu, la date et l’heure de la réunion, l’ordre du jour s’il y a lieu, ainsi qu’une phrase expliquant les causes de la non-tenue de la réunion du CSE. Dans le cas d’une carence de candidats au moment des élections professionnelles, il est possible de consulter le formulaire Cerfa n°15248*06 disponible sur le site du service public, afin d’être certain de n’oublier aucun élément.

Comme pour vos PV habituels, les rédacteurs professionnels de compte-rendu.fr peuvent prendre en charge l’édition du PV de carence du CSE. Ainsi, cela vous assurera un PV de qualité, qui reprendra votre mise en page et respectera les normes en vigueur.

QUI PEUT RÉDIGER LE PV DE CARENCE DE RÉUNION DU CSE ?

La règle est la même pour tous les procès-verbaux, le secrétaire du CSE est le responsable du contenu du PV. Il peut également signer le document. Toutefois, en cas d’absence de candidatures aux élections du CSE, l’employeur rédige le PV de carence. Comme pour toutes les réunions, la personne en charge de la rédaction du procès-verbal peut faire appel aux services d’un prestataire extérieur, pour se faire aider. Le prestataire lui livrera un compte rendu clé en main et adapté à ses besoins. Pour recevoir un devis personnalisé, cliquez ici !