Au plus tard le 1er janvier 2020, le Comité social et économique remplacera l’ensemble des Instances représentatives du personnel (IRP) existantes, à savoir les DP, le CE et le CHSCT. Les procès-verbaux de ce dernier comité, chargé des questions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise, restent obligatoires jusqu’à la date butoir fixée par la loi.
PV de réunion CHSCT : de quoi s’agit-il ?
Dans le cadre de cette réorganisation du dialogue social, les questions de santé et de sécurité au travail entreront dans le champ de compétences du CSE. Toutefois, les entreprises de plus de 300 salariés ou les établissements classés SEVESO devront établir, au sein du CSE, une Commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT), dont le fonctionnement sera déterminé par un accord d’entreprise.
Il est vivement recommandé de conserver un compte rendu écrit des réunions de cette commission qui remplace le CHSCT. en effet, les PV de réunion du CHSCT, et désormais, de CSSCT sont des documents officiels qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Généralement, ils reprennent sous forme écrite :
- les décisions prises par le comité ;
- les résultats des inspections ;
- les propositions d’amélioration des conditions de travail ;
- ou encore les avis émis par l’instance lors des consultations de ses membres.
Avec l’avènement du CSE, certaines pratiques et règles ont été préservées. Il en est ainsi de la rédaction des PV qui, en l’occurrence, revient au secrétaire du CSE. Toutefois, l’article D 2315-27 du Code du travail confirme la possibilité, pour le Comité, de déléguer cette tâche à un prestataire spécialisé, comme Compte-rendu.fr.
PV CSE : qu’est-ce qui va changer ?
Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 dans le cadre de la réforme du Code du travail, le Comité social et économique est appelé à remplacer les DP dans les structures de 11 à 49 salariés et les IRP – CE, DP et CHSCT – dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le CSE comprend l’employeur, qui en est le président, et une délégation du personnel. Ses délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité et transmis dans un délai de quinze jours à l’employeur et aux membres du comité (Art. R. 2315-25.).
Sur la forme, le procès-verbal des réunions du Comité social et économique doit contenir au moins un résumé des délibérations.
Le droit du Secrétaire du Comité à faire appel à un prestataire externe pour rédiger les comptes rendus est maintenu. L’employeur n’a pas le droit de s’opposer à cette décision, et ne peut non plus s’opposer à l’enregistrement des séances.
Toutefois, la sécurité des informations délivrées en séance doit être garantie. Le prestataire externe est ainsi tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
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