Toute réunion du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit faire l’objet d’un procès-verbal CHSCT en bonne et due forme. Ce PV est un document officiel qui devra être fourni à l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, conformément à l’article R4614-4 du Code du travail.
Les enjeux du procès-verbal de réunion du CHSCT
La raison d’être du CHCST est de garantir les bonnes conditions de travail, la bonne santé et le bien-être au travail des salariés d’une entreprise. Les réunions sont de ce fait axées sur les problématiques relevant de ces domaines, que ce soit pour en discuter ou pour trouver des solutions à des problèmes signalés par les élus.
Elles sont également organisées pour informer les responsables et les représentants du personnel des modifications envisagées dans l’organisation de l’entreprise ou de l’espace de travail, et pour les consulter sur ces projets.
Le procès-verbal de la réunion du CHSCT inclut toutes les décisions prises au cours des séances. Ces résolutions, importantes ou pas, devront être portées à la connaissance des différents responsables de l’entreprise pour être mises en œuvre. Si la non-application des mesures citées dans le PV a entraîné un accident, grave ou non, l’employeur peut être pénalisé.
De plus, une copie de ce document doit être remise à l’inspecteur du travail, au médecin inspecteur et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Qui peut rédiger le PV de réunion ?
La rédaction du procès-verbal de la réunion du CHSCT incombe uniquement au secrétaire de ce comité.
Même l’employeur ou les hauts responsables de cette instance ne sont pas habilités à effectuer cette tâche sous peine d’être poursuivis pour « délit d’entrave ».
Si pour une raison ou pour un autre le secrétaire n’est pas en mesure de produire le PV, son adjoint prendra le relais.
Par ailleurs, lors de la rédaction, le secrétaire doit respecter le caractère confidentiel de certaines informations. Il doit également retranscrire très précisément les échanges.
Il existe toutefois désormais des professionnels qui proposent la rédaction des rapports et PV de réunions d’entreprise. Les séances sont alors enregistrées et sténographiées.
Cependant, le CHSCT ne possède pas de budget de fonctionnement permettant de faire appel à un prestataire extérieur.
Mais l’employeur et le comité peuvent convenir d’un commun accord d’y recourir. Les frais correspondant aux services seront alors à la charge de l’employeur ou du comité d’entreprise. La prise en charge peut également être répartie entre ces deux entités.
Les utilisations du procès-verbal de réunion du CHSCT
Le procès-verbal de la réunion du CHSCT est un document qui revêt un caractère officiel.
En plus de servir de témoignage du déroulement des séances, ce document constitue un outil de décision et d’information concernant les différents risques sur les lieux de travail et leur prise en charge.
En cas de problème signalé dans le PV, si l’employeur ne prend pas les mesures qui s’imposent et qu’un incident survient, sa responsabilité sera engagée.
Les agents de la sécurité, de la santé et de l’inspection du travail prendront en compte toutes les informations consignées dans le PV pour le suivi de l’entreprise.