L’importance de la neutralité dans les PV de CSE

On 14 avril 2025

L’importance de la neutralité dans les PV de CSE n’est pas à négliger. En effet, chaque réunion de CSE doit obligatoirement faire l’objet d’un procès-verbal. L’article D2315-26 du Code du travail précise que le PV doit contenir « au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ». Il est primordial que le compte rendu de ces délibérations soit un reflet fidèle de la réalité des échanges, sans jamais prendre parti. Quels sont les enjeux de cette notion de neutralité ? Comment rédiger un PV parfaitement objectif ? Dans cet article, Compte-rendu.fr répond à toutes vos questions !

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LE PV DE CSE : UN DOCUMENT JURIDIQUE DEVANT RETRANSCRIRE FIDÈLEMENT LES DÉBATS

Le PV de CSE est un document légal obligatoire. Il permet de garder une trace des débats et des décisions de l’instance, d’en informer les salariés, voire de servir de preuve en cas d’éventuel litige. Ainsi, dans un souci de transparence, il est important de retranscrire les échanges et les délibérations le plus objectivement possible. En effet, il n’est pas question de modifier les propos de l’une ou l’autre des parties, ou encore d’omettre d’inclure certaines interventions importantes. Cette observation vaut autant pour la Direction que pour les différentes organisations syndicales qui peuvent siéger en CSE et qui émettent parfois des opinions divergentes. Il est important que tous les points de vue apparaissent au PV.

Au-delà de la simple volonté de refléter fidèlement le déroulé de la réunion, un PV qui respecte la neutralité a bien plus de chances d’être approuvé par les membres du comité. C’est en effet par le processus d’approbation que le PV du CSE acquiert véritablement sa valeur juridique. De même, ce processus permet de diffuser le document au sein de l’entreprise.

DÉLIVRER UNE INFORMATION FIABLE AUX SALARIÉS

Les sujets discutés lors des réunions de CSE concernent souvent directement les salariés. Il est donc essentiel que ceux-ci soient informés de tous les tenants et aboutissants. La vocation première du PV de CSE est en effet d’être un outil de communication auprès du personnel. La neutralité dans les PV de CSE représente la garantie d’une information de qualité et fiable.

QUELS SONT LES RISQUES EN CAS DE NON RESPECT DE LA NEUTRALITÉ ?

Dans l’absolu, le Code du travail ne spécifie aucunement le besoin de neutralité dans les PV de CSE. Ainsi, le Secrétaire n’encourt pas de réel risque juridique s’il ne rédige pas un PV parfaitement objectif et fidèle. Le seul véritable risque est la non approbation du PV par les autres membres du CSE s’ils ne sont pas d’accord avec le contenu du document. Or, comme spécifié précédemment, un PV non approuvé n’a aucune valeur juridique et le Secrétaire ne peut pas le diffuser.

COMMENT S’ASSURER DE RÉDIGER UN PV NEUTRE ?

Tout d’abord, il est indispensable que les décisions du CSE soient rédigées de manière parfaitement explicite. L’issue des éventuels votes doit donc apparaître clairement. Idéalement le nombre de votes et de votants doit être précisé, pour ne laisser planer aucun doute. Les avis et les déclarations du CSE doivent également figurer in extenso dans le PV.

Quant aux débats, la seule manière d’être certain de rédiger un PV parfaitement neutre est de reprendre l’intégralité des échanges en mot-à-mot. Toutefois, en plus d’être extrêmement chronophage, ce procédé peut s’avérer contre-productif : il y a peu de chances que les salariés lisent réellement le PV, qui sera extrêmement long, indigeste, voire manquera de clarté.

Il est indispensable de reformuler les propos de façon à les rendre parfaitement clairs et à ne pas laisser place à l’interprétation. En effet, la reformulation n’est pas synonyme de dénaturation des propos. Pour assurer une meilleure lisibilité, il est même possible de synthétiser les interventions, tout en s’assurant d’en conserver l’essence. Il est néanmoins primordial que tous les membres du comité soient en phase avec cette idée. En effet, par nature, une synthèse nécessite de supprimer les détails qui peuvent parfois avoir leur importance. Un PV détaillé reste la meilleure option pour une objectivité maximale.

COMMENT TRAITER LES CAS DE DIFFAMATION OU DE PROPOS INJURIEUX ?

Dans un souci de transparence, il pourrait sembler logique de retranscrire d’éventuels propos diffamatoires ou injurieux dans le PV de CSE. Toutefois, inscrire de tels propos dans un PV est strictement interdit. En effet, un Secrétaire de CSE qui les retranscrirait s’exposerait à une condamnation au pénal pour injure publique.

Pour plus de détails à ce sujet, retrouvez ici notre article sur la diffamation dans les PV de CSE.

FAIRE APPEL À UN PRESTATAIRE : UNE GARANTIE DE NEUTRALITÉ

La meilleure option pour obtenir des PV neutres et fidèles est sans doute de faire appel à un professionnel. En effet, un prestataire a un regard extérieur sur les débats, et la neutralité fait partie de ses obligations. Il sera donc plus susceptible de retranscrire objectivement les échanges qu’un membre impliqué dans l’instance. Contactez Compte-rendu.fr pour obtenir davantage d’informations sur ce service !