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Le PV de réunion de Comité social et économique (PV CSE)

  • On 30 octobre 2024

Le PV de réunion de Comité social et économique (PV CSE) : pourquoi et comment le rédiger ? Tel est le thème de ce dossier de nos experts en rédaction de PV de réunions sociales. Document obligatoire prévu par le Code du Travail, le procès-verbal (PV) de la réunion de la réunion du Comité social et économique (CSE) est très codifié. Comme l’ancien PV de réunion de CE, il doit contenir certaines mentions obligatoires, à peine de nullité. Le Secrétaire du CSE, seul responsable selon la loi, doit donc se montrer particulièrement vigilant s’il rédige lui-même le PV de réunion de Comité.

C’est justement pour l’aider que les rédacteurs de la société Compte-rendu.fr rappellent ici les points clés à ne surtout pas oublier dans la rédaction du PV de réunion de Comité social et économique. Il est à noter que ces conseils s’appliquent également aux procès-verbaux de CSE central. Avec une dernière mise à jour en octobre 2024.

 

QUI DOIT RÉDIGER LE PV DE CSE ?

La rédaction du PV de CSE est une prérogative exclusive du Secrétaire du CSE. Celle-ci est consacrée par le Code du travail qui dispose en son article L2315-24 que « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du Comité ».

Néanmoins, le Secrétaire du CSE a tout à fait le droit de déléguer la rédaction matérielle du PV de CSE à un tiers. Cela peut être une personne extérieure au comité ou une société spécialisée en retranscription de PV de CSE. En effet, le recours à un prestataire peut représenter un gain de temps conséquent pour le Secrétaire. Quelle que soit l’option choisie, le Secrétaire reste seul maître du contenu du PV de CSE comme en atteste sa signature à la fin du document.

> Pour aller plus loin, testez notre service de rédaction de PV de CSE.

 

LA PREMIÈRE PAGE : CARTE D’IDENTITÉ DU PV DE RÉUNION DE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

La page de garde du PV de réunion de Comité social et économique est essentielle pour un procès-verbal aux normes. Elle doit impérativement mentionner :

– le nom complet du comité social et économique ;

– la date, l’heure et le lieu de la réunion du CSE ; pour aller plus loin, on peut aussi indiquer les heures de début et de fin de réunion, et les horaires des suspensions de séance…

– la liste des présents, absents et excusés, y compris les invités.

Une astuce de pro : scanner et insérer en première page la feuille d’émargement ! Pour en savoir plus, lisez notre article « PV de CSE : comment mettre en forme la liste des présents ? »

Et découvrez tous nos conseils pour respecter le formalisme du PV de CSE.

 

RÉDACTION DU PV DE CSE : TOUT RETRANSCRIRE MOT À MOT OU RÉSUMER L’ESSENTIEL ?

Procès-verbal détaillé, compte rendu intégral mot à mot, note de synthèse, relevé de décisions… Il est difficile de trouver le bon niveau de détail pour son PV de Comité social et économique. Pour y voir clair, voyons d’abord ce que dit la loi.

L’article D 2315-26 du Code du travail issu des Ordonnances Macron de 2017 ne fixe qu’une obligation minimale : « A défaut d’accord, le PV contient au moins le résumé des délibérations du Comité ». Autrement dit, la seule contrainte est de produire une synthèse reprenant l’essentiel des débats. Mais ce n’est là qu’un minimum. En pratique, le Secrétaire du Comité est tout à fait libre d’établir un PV de CSE détaillé.

Pour vous aider à choisir un format adapté, il est intéressant de se rappeler qu’une synthèse des échanges, reprenant brièvement les positions des différents participants et les informations principales partagées en séance, sera plus susceptible d’être lue et comprise par les salariés, principaux destinataires des procès-verbaux.

Toutefois, un PV plus détaillé peut être utile pour apporter un éclairage supplémentaire sur certains sujets, notamment en cas de dialogue social tendu ou de sujet litigieux. Ce sera également le cas pour refléter dans le PV de CSE les tensions au sein de l’instance.

 

COMMENT TRANSCRIRE LES VOTES DANS LE PV DE RÉUNION DE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ?

Indiquez en détail dans le PV de réunion du Comité social et économique le nombre de votants, puis le nombre de voix pour, contre et abstentions. On peut aussi mentionner le nom des votants ou leur organisation syndicale. Enfin, pour un PV de réunion de comité social et économique totalement précis, il est recommandé de préciser le type de vote (vote à main levée, vote à bulletin secret…).

> Pour en savoir plus, découvrez notre article sur la transcription des votes dans les PV de CSE.

 

INTÉGRER LES DÉCLARATIONS LUES EN SÉANCE DANS LE PV DU CSE ?

Lors des réunions CSE, il n’est pas rare que les élus, les représentants syndicaux ou la direction lisent des déclarations. Plus formelles que les échanges, elles permettent de donner une certaine solennité au propos. Dans certains comités, la lecture de ces déclarations est même institutionnalisée en début de réunion. C’est le cas dans de grands CSE dont les réunions plénières commencent systématiquement par les déclarations des organisations syndicales. Mais la lecture de déclarations peut intervenir à tout moment dans tous les CSE. A titre d’exemple, le Secrétaire, un élu ou un syndicat peuvent décider d’exprimer une position écrite sur un sujet dont ils souhaitent marquer l’importance.

En pareil cas, le PV de CSE peut retranscrire la déclaration in extenso. Celles-ci ne figurent pas parmi les mentions obligatoires dans un PV de CSE. Mais il est vivement conseillé de les reprendre en détail, surtout lorsque le sujet est sensible. En effet, le format in extenso permet d’être certain que les mots choisis par l’auteur de la déclaration soient exactement ceux figurant au PV. A cet effet, nous conseillons que le rédacteur du PV de CSE récupère le texte de la déclaration auprès de l’orateur. Il pourra ainsi copier coller l’intervention dans le PV sans aucun risque d’en dénaturer le fond et la forme. Muni de ce texte, deux options sont alors possibles :

  • soit intégrer la déclaration in extenso directement dans le corps du PV de CSE,
  • soit insérer la déclaration en annexe, à la fin du PV de CSE, en faisant un renvoi à cette annexe dans le corps du PV de CSE

Quelle que soit l’option choisie, intégrer les déclarations dans le corps du PV apportera une réelle richesse au contenu du PV de CSE en reflétant fidèlement la teneur d’un débat et la position des parties. Pour en savoir plus sur ce point, n’hésitez pas à lire notre article spécialement consacré aux déclarations lues en séance.

 

 

COMMENT ET POURQUOI APPROUVER LE PV DE CSE ?

Il n’existe aucune obligation juridique d’adopter les comptes rendus de CSE. Cependant, une approbation est légalement nécessaire à toute diffusion du PV au sein de l’entreprise. Il est donc préférable de procéder à cette adoption, dans la mesure où le PV représente avant tout un moyen de communication auprès des salariés. Les modalités d’approbation sont définies par le règlement intérieur du CSE. La validation a généralement lieu par un vote en séance à la majorité des titulaires présents ou représentés.

 

LA SIGNATURE DU PV DE CSE : OÙ ? QUI ? COMMENT ?

Le procès-verbal est signé en dernière page. Seul le Secrétaire doit apposer sa signature. Le Président du Comité peut ajouter la sienne, mais ce n’est aucunement obligatoire. Enfin, la signature du PV de CSE est la plupart du temps manuscrite, mais elle peut être électronique. Il peut s’agit d’une signature manuscrite scannée ou d’une signature dématérialisée au moyen d’un logiciel spécialisé.

 

RÉDACTION DU PV DE CSE : DANS QUEL DÉLAI ?

Au terme de l’article D 2315-26 du Code du travail, le PV de CSE doit être rédigé dans les 15 jours suivant la réunion. Il s’agit là d’un délai par défaut fixé par le Code du travail. Mais rien n’empêche de modifier ce délai par accord d’entreprise.

Par ailleurs, des délais raccourcis s’imposent dans certains cas particuliers : en cas de PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) ou en cas de rupture du contrat d’un représentant du personnel en tant que salarié protégé. Selon le cas, le PV doit également être transmis à la DDETSPP ou à l’Inspection du travail.

 

LA DIFFUSION ET L’AFFICHAGE DU PV DE CSE

Une fois approuvé, le PV de CSE peut-être affiché diffusé auprès des salariés de l’entreprise. L’employeur n’a pas le droit de s’opposer à cette publicité, sous réserve que la diffusion soit limitée à l’intérieur de l’entreprise. Les modalités de cette diffusion peuvent être prévues par le règlement intérieur du CSE (article L 2315-35 du Code du travail). Le règlement intérieur peut prévoir que la diffusion du procès-verbal soit systématique, ou bien qu’elle soit décidée à chaque réunion (circulaire DRT 12 du 30 novembre 1984). A défaut, si les modalités ne sont pas prévues par le règlement intérieur, elles peuvent être fixées lors d’une réunion ou par accord avec le Président.

Pour aller plus loin, découvrez nos conseils pour que les PV diffusés soient lus par les salariés.

 

LE CAS PARTICULIER DU PV DE CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CSE

Lorsqu’on parle de PV de CSE, on pense d’abord aux PV de réunions CSE ordinaires et aux PV de réunions CSE extraordinaires. Mais le PV de CSE est tout aussi fondamental lors des consultations annuelles obligatoires. En effet, ce procès-verbal permet d’informer les salariés sur des thèmes essentiels pour leur entreprise et leur emploi. Il permet également d’acter les informations communiquées par la direction entreprise. Pour rappel, chacune des consultations annuelles obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés doit faire l’objet d’un PV de CSE :

Compte tenu de la sensibilité du contenu de ces réunions, il est essentiel de rédiger avec le plus grand soin les PV de consultations annuelles obligatoires du CSE. Pour ne pas vous tromper, nous vous conseillons de retranscrire fidèlement le détail des présentations de l’employeur. Il est également essentiel de ne pas négliger l’insertion de l’avis du CSE et du vote de celui-ci. Si vous souhaitez davantage de précisions, découvrez notre article pour tout savoir sur les PV de consultation annuelle obligatoire du CSE.

 

Image : © Adobe Stock Ricochet64