L’approbation du PV de la réunion du CSE

On 26 octobre 2020

L’approbation du PV de la réunion du Comité social et économique (CSE) est un sujet très encadré. Découvrez ici les règles du Code du travail en matière de validation des PV de CSE et de CSEC. Apprenez les bonnes pratiques des CSE pour l’adoption des comptes rendus de réunions. Les experts de la société Compte-rendu.fr vous présentent tout ce qu’il faut savoir.

L’APPROBATION DU PV DE CSE SELON LE CODE DU TRAVAIL

L’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique est régie par le Code du travail, et plus précisément, par l’article L2315-35 du Code du travail. Il dispose que «Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité ». Autrement dit, pris à la lettre de l’article L2315-35, le Code du travail n’impose pas de procéder à l’adoption du PV de la précédente réunion du CSE.

ADOPTER LE PROCÈS-VERBAL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ !

L’article L2325-35 du Code du travail est en revanche formel sur un point. Pour pouvoir être affiché ou diffusé dans l’entreprise, le procès-verbal de la réunion du Comité doit avoir été approuvé en séance. En clair, l’approbation du procès-verbal de la réunion du CSE est indispensable à toute communication. Or, la diffusion du PV est importante, car ce document permet de tenir les salariés informés à propos de l’actualité de l’entreprise et des décisions prises au sein du comité. Le Secrétaire du Comité est donc tenu de faire valider le PV de CSE s’il veut le diffuser. D’où l’intérêt d’apporter le plus grand soin au contenu du PV de la réunion du CSE.

COMMENT GARANTIR L’APPROBATION DU PV ?

Le procès-verbal du CSE est censé refléter la teneur des échanges ayant eu lieu en séance de la façon la plus objective et la plus fidèle possible. Pour que l’instance l’approuve, il doit donc remplir ces critères. Le Code du travail donne notamment le droit d’enregistrer les séances, une solution qui permet de revenir sur d’éventuels points litigieux lors de la revue des comptes rendus et de les retranscrire tels qu’ils ont été évoqués.

Le Secrétaire peut également faire appel à une société spécialisée en rédaction de PV de CSE, soit en invitant un rédacteur à assister à la séance, soit en lui confiant l’enregistrement de la réunion. En effet, en plus de produire un travail de qualité, un prestataire pourra apporter un regard extérieur à la réunion et pourra plus facilement garder une attitude neutre sur les débats. Ainsi, faire rédiger le compte rendu par un professionnel permet de garantir que le CSE l’approuve plus facilement.

QUEL DÉLAI POUR L’ADOPTION DU PV ?

Le Code du travail n’évoque pas de délai limite pour procéder à l’approbation du compte rendu. Les articles R2315-25 et D2315-26 du Code du travail stipulent simplement qu’en fonctionnement normal, le procès-verbal du CSE doit être établi dans un délai de 15 jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si celle-ci a lieu dans ce délai. Il existe également des délais réduits spécifiques à certains cas particuliers, comme les PSE ou les licenciements de salariés protégés. Il est néanmoins judicieux de valider le PV au plus tôt, notamment lorsqu’il doit être diffusé auprès des salariés. En effet, il est souvent préférable que les salariés aient connaissance assez rapidement des informations ayant pu être partagées au cours des échanges pendant le CSE.

L’APPROBATION DU PV DE LA RÉUNION DU CSE EN PRATIQUE

Dans les faits, il est d’usage d’adopter le procès-verbal de la précédente réunion du Comité social et économique en début de séance. Concrètement, c’est le Président qui soumet à l’approbation des membres le procès-verbal distribué préalablement par le Secrétaire. Il doit demander s’il y a des observations. Une lecture des PV soumis en séance peut même avoir lieu. Tout membre du Comité peut demander des modifications lors de l’examen des PV de réunion. Mais la prise en compte de ces demandes n’est pas automatique. Pour en savoir plus sur les règles en matière de modification du PV de CSE avant l’approbation, cliquez ici.

LE VOTE D’APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Le Code du travail ne précise pas les modalités d’approbation des rapports de réunion du Comité social et économique. C’est généralement le règlement intérieur du CSE qui les fixe. Il s’agit la plupart du temps d’un vote à la majorité, soit des présents soit des exprimés. Le règlement intérieur peut également définir si le Président vote ou non. Ce vote a généralement lieu à main levée.

LA SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL

Une fois approuvés, les procès-verbaux peuvent être signés par le Secrétaire, voire par la Direction, en vue d’être diffusés. Ces signatures ne représentent pas une obligation, mais il est préférable que le Secrétaire signe les comptes rendus de CSE afin de leur conférer un caractère officiel. Il est néanmoins important de rappeler que la valeur juridique du PV de CSE ne provient pas de sa signature, mais de son approbation.