L’importance de la neutralité dans les PV de CSE
- Posté par Rédaction CR
- Le 14 avril 2025
L’importance de la neutralité dans les PV de CSE n’est pas à négliger. En effet, chaque réunion de CSE doit obligatoirement faire l’objet d’un procès-verbal. L’article D2315-26 du Code du travail précise que le PV doit contenir « au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors […]
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