Diffamation et PV CSE

Diffamation et PV CSE : tel est le thème de ce nouveau zoom juridique de Compte-rendu.fr, agence experte en rédaction de PV de CSE. En effet, au moment de rédiger le PV d’une réunion CSE tendue, on se demande toujours comment retranscrire les conflits et les invectives. Surtout lorsque le ton est monté jusqu’à l’injure et à la diffamation. Que dit la loi au sujet de la diffamation et des injures dans les PV de réunions de CSE ? Que risquent le CSE et son Secrétaire si le procès-verbal contient des insultes ou des propos diffamatoires ?

Diffamation et injure en droit

L’injure et la diffamation sont définies par la loi du 21 juillet 1881 sur la presse, et plus précisément par son article 29 dont nous reproduisons ci-dessous un extrait.

– diffamation : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé »

–injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait »

Tenir de tels propos est interdit, que ce soit en CSE ou ailleurs. Mais les sanctions diffèrent grandement selon le contexte public ou privé, allant de 38 euros maximum pour des propos privés jusqu’à 12.000 euros en cas de diffamation et injures publiques.

En réunion de CSE, la diffamation et l’injure ne sont pas publiques

On pourrait penser que des injures proférées en CSE sont publiques, car entendues par tous les participants à la réunion. Mais il n’en est rien ! En réalité, la justice considère que l’injure et la diffamation en réunion de CSE sont non publiques, car l’audience de la réunion de CSE est elle-même limitée. En effet, la séance du Comité regroupe un nombre de personnes relativement restreint, et ces participants ont tous un lien entre eux. La salle de réunion n’est elle-même pas publique. En d’autres termes, rien à voir avec une insulte proférée dans la rue, sur internet ou à la télévision. Conséquence logique : la diffamation et l’injure en réunion de CSE ne sont passibles que d’une contravention de 38 euros maximum.

Les propos tenus en CSE n’engagent pas le CSE, seulement leurs auteurs

Qu’ils soient élus, représentant de l’employeur ou invités, les participants à la réunion de CSE engagent leur responsabilité lorsqu’ils s’expriment. S’ils profèrent des injures ou tiennent des propos diffamatoires, ils s’exposent à une contravention de 38 euros maximum. En revanche, le CSE ne pourra pas être inquiété en tant que personne morale du fait des propos tenus en son sein. De la même manière, la responsabilité du Secrétaire du CSE ne pourra pas être recherchée pour des déclarations diffamatoires ou injurieuses des différents intervenants durant la séance de son Comité.

Le PV de CSE ne doit pas retranscrire les propos diffamatoires ou injurieux

Mais attention : il en va tout autrement lorsque les propos injurieux ou diffamatoires sont retranscrits dans le PV de CSE. En effet, qui dit procès-verbal de CSE dit communication à tous les salariés. Car une fois le PV approuvé, il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise, par exemple par voie d’affichage ou via un intranet. Avec la diffusion du PV de CSE, on entre donc dans la sphère publique.

Du coup, ce sont désormais les règles de la diffamation et de l’injure publiques qui s’appliquent au PV de CSE. Les interdictions de diffusion deviennent les mêmes que pour la presse. Autrement dit, l’auteur du PV de CSE pourra être jugé coupable, à l’instar de l’éditeur de presse. Or, le Secrétaire est le responsable légal du PV de CSE au terme de l’article R 2325-34 du Code du travail. En clair, le Secrétaire de CSE qui laisserait passer dans un PV de CSE la retranscription de propos diffamatoires et injurieux pourrait se voir condamner au pénal pour injure publique. Pour rappel, la sanction en cas de diffamation et injure publique peut atteindre 12.000 euros.

Nos conseils de rédaction du PV de CSE pour éviter tout risque de condamnation

Dans ce contexte, les Secrétaires de CSE qui rédigent eux-mêmes les PV de réunions doivent faire preuve de la plus grande prudence. Dès qu’un propos semble diffamatoire ou injurieux, il faut sinon ne pas le retranscrire, du moins demander l’avis d’autres élus, voire de la direction et d’un conseil juridique. Pour se couvrir au maximum, le Secrétaire du CSE peut également déléguer la rédaction des PV de CSE à une société de compte rendu. En effet, les rédact.eur.rice.s de Compte-rendu.fr sont experts en rédaction de PV de CSE. Ils savent immédiatement identifier les propos susceptibles de poser problèmes. Ils alertent aussitôt le Secrétaire et prennent toutes les précautions nécessaires pour transcrire les propos sans aucun risque juridique pour le CSE et son Secrétaire.