Désaccord sur le PV de CSE : impacts et marche à suivre

On 24 mars 2025

Désaccord sur le PV de CSE : impacts et marche à suivre. Dans notre dossier du jour, les experts de Compte-rendu.fr se penchent sur les conséquences d’un désaccord sur le PV de CSE, ainsi que sur la conduite à tenir en pareil cas. En effet, il est obligatoire de rédiger un procès-verbal des réunions du Comité Social et Économique. Cette disposition est prévue dans l’article R2315-25 du Code du travail. La tâche d’établir les PV du CSE revient au Secrétaire du CSE, qui en est le seul responsable, même s’il a le droit d’en déléguer la rédaction matérielle.

EST-IL OBLIGATOIRE D’APPROUVER UN PV DE CSE ? QUELS SONT LES IMPACTS EN CAS DE NON-APPROBATION ?

Dans l’absolu, le Code du travail n’oblige pas à approuver le PV de CSE. Toutefois, l’approbation est indispensable pour deux raisons.

Tout d’abord, le PV de CSE ne peut pas être diffusé dans l’entreprise sans avoir été préalablement approuvé en séance. Or, ce document constitue la première source d’information des salariés à propos des décisions et des échanges du CSE. Il est donc essentiel qu’ils puissent en prendre connaissance.
Par ailleurs, l’approbation du PV lui confère une valeur légale. En effet, le procès-verbal fixe les décisions prises par l’instance. Sans approbation, ces décisions peuvent être remises en question.

De plus, certaines procédures requièrent légalement un avis du CSE. C’est notamment le cas des réorganisations au sein de l’entreprise susceptibles de modifier les conditions de travail des salariés. Sans consignation officielle de la décision du CSE dans un PV, ces procédures ne peuvent pas être mises en œuvre. Enfin, le PV doit être approuvé afin de pouvoir constituer un document de référence en cas de litige.

En outre, des PV de CSE non approuvés peuvent être le signe d’un manque de confiance entre les membres du comité et la Direction. Ils peuvent être révélateurs d’une dégradation du dialogue social.

COMMENT LE PV DE CSE EST-IL APPROUVÉ ? SOUS QUELS DÉLAIS ?

Les modalités d’approbation du PV de CSE ne sont pas fixées dans le Code du travail. Leur définition revient donc aux membres de l’instance. Elle doit figurer dans le règlement intérieur de l’instance. Le plus souvent, le PV est approuvé à travers un vote à la majorité des titulaires.

Le délai de rédaction du PV du CSE peut être fixé dans un accord d’entreprise. Toutefois, à défaut d’accord, le PV doit être rédigé et transmis à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de quinze jours suivant la réunion. Si la réunion suivante se tient avant ce délai, alors le PV doit être produit et transmis avant cette réunion. L’objectif est que les participants à la réunion puissent formuler leurs éventuelles demandes de modifications avant l’approbation. Certaines situations requièrent néanmoins des délais raccourcis, comme un PSE ou un licenciement de salarié protégé. Le procès-verbal doit ensuite être approuvé en séance lors de la réunion suivante.

QUE FAIRE EN CAS DE DÉSACCORD SUR LE PV DE CSE ?

Le PV du CSE n’est pas immuable : en cas de désaccord sur son contenu, il est tout à fait possible de demander des modifications. Ces demandes peuvent provenir de la Direction, des élus titulaires et suppléants, ainsi que des représentants syndicaux.

Toutefois, le Secrétaire n’est pas tenu d’accepter les modifications et de corriger le PV, à moins que les demandes de modifications ne fassent l’objet d’un accord de la majorité des membres du CSE. Par ailleurs, les demandes de correction peuvent figurer dans le procès-verbal de la séance en cours.

Dans la plupart des cas, il est possible de trouver un accord sur le PV du CSE en procédant à des corrections. Toutefois, si le désaccord persiste et que le PV n’est pas approuvé par la majorité des membres du comité, il est possible de procéder à un recours en tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance).

LES CAS DE DÉLIT D’ENTRAVE

Les désaccords relatifs aux procès-verbaux de CSE ne se limitent pas forcément à son contenu. En effet, si le Secrétaire refuse de rédiger des PV de CSE, ou s’il ne les rédige pas dans les délais légaux, cela est constitutif d’un délit d’entrave. De la même façon, le Secrétaire se rend coupable de délit d’entrave s’il ne diffuse pas les PV de CSE au sein de l’entreprise. Dans cette situation, le CSE peut décider de changer de Secrétaire par une décision majoritaire des élus. Sinon, il peut engager une action en justice.

FAIRE APPEL À UN PRESTATAIRE : LA GARANTIE D’OBTENIR DES PV APPROUVÉS

Recourir à un professionnel de la rédaction de PV de CSE vous offrira plusieurs garanties. Tout d’abord, les PV seront impeccablement rédigés et retraceront fidèlement les débats tenus pendant vos réunions de CSE. En outre, la présence d’une personne tierce vous permet d’assurer une certaine neutralité. Le rédacteur de PV de CSE se doit d’être parfaitement impartial, de ne pas déformer les propos des participants et de ne pas favoriser l’un ou l’autre des membres du comité. Une telle prestation vous garantit également le respect des délais légaux. Demandez-nous un devis si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur nos services !