À l’horizon 2020, les instances représentatives du personnel vont se regrouper pour former une entité mixte : le Comité social et économique, tel que prévu par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017. Les délibérations de ce nouveau comité sont consignées dans un procès-verbal, lequel constitue un document obligatoire prévu par le code du travail, mais aussi un document de référence, notamment pour le règlement des litiges. Qu’est-ce qui change avec le compte rendu du CSE ? Qu’en est-il de ses modalités pratiques ?
Compte rendu CSE : mode d’établissement
Si la mise en place du CSE doit s’opérer sur la période 2018-2020, le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 précise d’ores et déjà son mode de fonctionnement ainsi que les règles applicables au procès-verbal de cette instance.
Ainsi, les délibérations du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal circonstancié et il appartient au secrétaire d’assurer l’établissement du compte rendu. Le caractère obligatoire du PV impose cette responsabilité particulière qu’est la rédaction du compte rendu par le secrétaire CSE.
À cet effet, ni le chef d’entreprise ni les autres membres du comité d’entreprise ne sont habilités à le rédiger. Néanmoins, il n’est pas exclu que le secrétaire puisse bénéficier de l’aide d’un prestataire extérieur comme Compte-rendu.fr.
Une autre innovation apportée par le CSE concerne le délai de transmission du PV. Selon l’article L2325-20 du code du travail et le décret D2315-26 issu de l’ordonnance Macron, les procès-verbaux de CSE sont communiqués à l’employeur et aux membres du comité dans un délai de quinze jours.
Toutefois, il est important de préciser que ce délai reste négociable, c’est-à-dire raccourci ou rallongé, par accord entre le Comité et l’employeur.