Budget fonctionnement CSE : utilisation

Le budget de fonctionnement CSE est une ressource essentielle pour assurer l’exercice des missions du comité. 

Mis en place pour couvrir des frais spécifiques, ce budget doit être utilisé de manière stratégique afin d’optimiser le dialogue social tout en respectant les obligations légales. 

Mais comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE ? Quelles sont précisément les dépenses autorisées ? Qu’est-ce qu’un reliquat du budget ? Peut-on transférer le budget de fonctionnement vers le budget ASC ? 

On vous dit tout sur l’utilisation du budget fonctionnement CSE !

BUDGET DE FONCTIONNEMENT CSE : À QUOI SERT-IL ?

Que peut-on acheter avec le budget de fonctionnement du comité ? ​​C’est la question que de nombreux élus se posent. Avant d’y répondre spécifiquement, rappelons rapidement la définition de “budget de fonctionnement”.

Ce qu’est le budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement CSE (ou “budget AEP”) est une enveloppe financière allouée au Comité Social et Économique pour lui permettre d’exercer pleinement ses missions. 

Il sert notamment à couvrir les frais liés à l’organisation et aux activités quotidiennes du comité.

Son objectif principal est de garantir l’autonomie du CSE face à l’employeur. Comment ? En lui fournissant les moyens nécessaires pour analyser, comprendre et défendre les intérêts des salariés. 

Ce budget est obligatoire dès 50 salariés dans l’entreprise. Son montant varie selon la masse salariale brute de l’entreprise.

Pour rappel, le budget de fonctionnement est à distinguer du budget ASC :  budget des Activités Sociales et Culturelles. Il est essentiel de bien respecter la séparation de ces deux budgets, afin d’éviter tout risque de redressement par l’URSSAF.

Le versement du budget de fonctionnement CSE par l’employeur se fait généralement  en une seule fois, au début de l’année. Cependant, l’employeur peut également répartir le versement du budget alloué en plusieurs paiements échelonnés sur l’année.

Si votre employeur choisit d’échelonner les versements sur l’année, il doit garantir que cela n’entrave pas le bon fonctionnement du CSE.

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Exemples d’utilisation du budget de fonctionnement CSE

Le budget fonctionnement CSE joue un rôle crucial. Il renforce les compétences des élus, soutient le bon fonctionnement administratif et logistique du comité, et facilite la communication avec les salariés. 

Cela permet, entre autres, de financer des formations pour les membres, d’assurer l’organisation interne du comité et de rendre l’information accessible aux salariés.

En revanche,  le budget fonctionnement CSE peut être utilisé de multiples façons. Pour vous aiguiller au mieux, Compte-rendu.fr vous livre une liste non exhaustive d’exemples d’utilisation de ce budget !

Liste d’utilisations possibles du budget de fonctionnement du CSE

Voici quelques exemples d’utilisation du budget de fonctionnement :

• Frais liés au local du CSE : aménagement, entretien, et frais d’usage.
• Financement des prestations de service essentielles au CSE : assistance juridique, impression, rédaction et diffusion des PV de réunion.
• Dépenses relatives aux expertises : expertises “libres” sollicitées par les élus, expertises cofinancées avec l’employeur, ou toute autre intervention externe.
• Frais de déplacement des membres du CSE.
• Dépenses comptables : recours à un expert-comptable pour la gestion financière du comité.
• Communication du CSE : frais de site internet, abonnements, fournitures, diffusion d’informations aux salariés.
• Formations des élus et représentants : formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, formation BDESE, formation réglementation et contrôle URSSAF, ainsi que toute autre formation facultative.
• Frais de formation des délégués syndicaux et représentants de proximité, si le CSE en décide ainsi après délibération.
• Dépenses diverses liées au fonctionnement du CSE : abonnement internet et ligne téléphonique, frais postaux, acquisition de matériel, etc.

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BUDGET CSE MOINS DE 50 SALARIÉS VS BUDGET CSE DE PLUS DE 50 SALARIÉS

Une autre question qui revient souvent : les CSE d’entreprises de moins de 50 salariés disposent-il d’un budget de fonctionnement ? La réponse est non.

Dans ces structures, le CSE ne bénéficie pas d’une existence juridique distincte. 

Par conséquent, leurs  membres agissent en leur propre nom et non en tant qu’entité collective. 

Contrairement aux CSE des entreprises plus grandes, ils ne disposent ni d’un patrimoine propre ni de la possibilité d’intenter une action en justice pour le compte du comité. De ce fait, la loi ne prévoit aucun financement obligatoire pour leur fonctionnement.

Cela dit, l’employeur soutient le CSE en couvrant certaines dépenses, par exemple en finançant du matériel ou des outils nécessaires à son activité (achats d’équipement, de logiciels informatiques…). 

L’absence d’obligation du budget de fonctionnement dans les entreprises de moins de 50 salariés n’enlève rien à l’obligation de formation SSCT dans ces mêmes entreprises. 

L’article L. 2315-18 du Code du travail est l’un des textes qui rend la SSCT obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il précise qu’elle doit être prise en charge par l’employeur, dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.

COMMENT CALCULER ET GÉRER LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE ?

Maîtriser le budget de fonctionnement du CSE, c’est aussi comprendre comment l’optimiser et le réaffecter intelligemment.

Exemples d’utilisation du budget de fonctionnement CSE

Dès 50 salariés, l’employeur verse au CSE une subvention annuelle, dédiée à son fonctionnement. Son montant varie selon la taille de l’entreprise :

• 0,2 % de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés.
• 0,22 % pour celles de 2 000 et plus.

L’employeur ne peut pas refuser de communiquer la masse salariale servant de base au calcul du budget de fonctionnement. La jurisprudence reconnaît au CSE le droit d’exiger cette information. 

Dans certains cas, l’employeur peut être dispensé de verser tout ou partie du budget si, avec l’accord du CSE, il fournit des moyens matériels ou humains équivalents (bureaux, équipements, assistance administrative…). Toutefois, certaines obligations demeurent : il doit notamment mettre à disposition un local équipé, une ligne téléphonique et des outils de bureautique.

Transfert du budget fonctionnement vers le budget ASC

Il est possible pour le CSE de transférer une partie du reliquat de son budget de fonctionnement vers le budget ASC. Cependant, cette opération est soumise à des conditions strictes.

Après une délibération du CSE, les élus peuvent décider de transférer jusqu’à 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers les ASC. En revanche, il est important de souligner que ce transfert ne concerne que l’excédent, c’est-à-dire l’argent restant après avoir couvert toutes les dépenses prévues par le budget de fonctionnement pour l’année.

Aussi, il convient d’être particulièrement vigilant lorsque vous envisagez ce transfert. En effet, le budget de fonctionnement,  doit répondre aux besoins des trois anciennes instances (anciennement le CE, DP et CHSCT). Ce n’est pas tout : ces dépenses servent également à la formation des délégués syndicaux ou des représentants de proximité.

De plus, certaines expertises, qui étaient anciennement financées à 100%  par l’employeur, sont désormais partiellement financées par le CSE (à hauteur de 20%, via son budget de fonctionnement).

Si votre CSE a transféré une partie de son budget de fonctionnement vers les ASC au cours des trois dernières années, il perd un droit. Celui de demander la prise en charge intégrale des frais d’expertise par l’employeur en cas de manque de budget.

Autrement dit, cette possibilité de financement par l’employeur est exclusivement réservée aux CSE qui n’ont pas effectué de tels transferts.

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