Approbation du PV de CSE : les demandes de modification

Approbation du PV de CSE : les demandes de modification. Tel est le thème de ce nouveau dossier de la société Compte-rendu.fr. Qui peut demander des corrections sur le procès-verbal de la réunion du Comité social et économique ? Le Secrétaire du Comité est-il obligé de les prendre en compte ? Qui peut modifier le PV CSE ? Spécialistes des PV de CSE, les rédacteurs de Compte-rendu.fr vous rappellent tout ce qu’il faut savoir sur l’approbation du PV de CSE : les demandes de modification.

QUI PEUT DEMANDER DES CORRECTIONS SUR LE PV DU CSE ?

Les demandes de correction (modifications, ajouts, suppressions…) interviennent dans le cadre de l’approbation du procès-verbal de la réunion du Comité social et économique. Ici, tout membre du CSE peut faire des observations et des propositions de rectification. Il peut s’agir de modifications, d’ajouts ou de suppressions dans le PV. Attention : seuls les membres du Comité ont ce droit. C’est-à-dire les élus titulaires et suppléants, les représentants syndicaux et le Président. Les non membres du CSE n’ont pas ce droit. Cela exclut les collaborateurs du Président, les membres de la Direction et autres invités.

Bon à savoir : l’employeur n’a pas le droit d’intervenir dans la rédaction du PV de CSE. Il se rendrait coupable d’un délit d’entrave s’il affichait un procès-verbal qu’il a lui-même rédigé (Cass. crim. 25-2, n° 84-96-003 P).

QUAND LE SECRÉTAIRE DU CSE EST-IL OBLIGÉ DE CORRIGER LE PV ?

Le Secrétaire du CSE ne peut pas refuser de prendre note de ces observations relatives au PV du CSE. Cependant, il n’est tenu que de les retranscrire dans le procès-verbal de la séance en cours. Pour que les demandes de modification donnent lieu à une rectification du PV, mieux vaut un accord de la majorité du Comité. Sans accord de la majorité du CSE, il n’y a pas de raison pour le Secrétaire de rectifier le PV, même si un élu ou le Président assure que ses propos n’ont pas été retranscrits fidèlement. En effet, le Secrétaire demeure le responsable du procès-verbal de la réunion du CSE.

Par ailleurs, le Code du travail ne mentionne pas de délai pour modifier le procès-verbal ni pour l’approuver. Il stipule simplement que le PV doit être produit au maximum 15 jours après la réunion, sauf si l’accord d’entreprise fixe un autre délai. Le plus souvent, le CSE procède aux modifications dès la séance suivante. En effet, si un procès-verbal est corrigé et approuvé trop longtemps après la réunion, l’information diffusée aux salariés risque d’être obsolète et de manquer de pertinence. Il est donc recommandé de corriger et d’approuver le compte rendu le plus tôt possible.

LA MAJORITÉ DOIT APPROUVER LES MODIFICATIONS DU PV DE CSE

L’approbation des corrections du procès-verbal de la réunion du CSE par la majorité peut faire l’objet d’un vote. Toutefois, ce n’est pas obligatoire. Cet aspect n’est pas fixé par le Code du travail. Il s’agit plus souvent d’une disposition du règlement intérieur du Comité. Si le CSE opte pour un vote, c’est forcément un vote à la majorité, soit des présents soit des exprimés. Le Comité a également la possibilité de préciser dans son règlement intérieur si le Président est habilité à voter.

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